Par arrêté ministériel du 29 mars 2023, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes à couteaux, poires et coings dues aux gels du 1er au 5 avril 2022.
Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.
Les demandes d’indemnisation s’effectueront à partir du 11/04/2023 :
· par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine au plus tard le 05/05/2023;
· par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM au plus tard le 05/05/2023.
A partir du 11/04/2023 :
Les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, ainsi que les modalités de télédéclaration seront disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-vilaine :