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• Certificat d’urbanisme

Principe

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information (CU a)

Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...), 
  • et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).

 

Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier

La demande de Certificat d’Urbanisme doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

www.formulaires.modernisati...

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Délais d’instruction

1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.
2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.



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