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• Permis de construire

Travaux concernés :

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
    Ou
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
    Ou
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
    Ou
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*02 : Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions


Accéder au formulaire :

www.formulaires.modernisati...

cerfa n°13409*02 : Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions + Permis de construire comprenant ou non des démolitions


Vous pouvez utiliser ce formulaire si :


• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante
• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions


Accéder au formulaire :

www.formulaires.modernisati...

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Délais d’instruction

2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
3 mois dans les autres cas.



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